Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont été mises à jour le 5 février 2019. Ces CGV s’appliquent à toutes les formations dispensées par Julien Roi. Il existe des conditions particulières de vente relatives au e-learning venant compléter ces CGV. Ces conditions particulières de vente sur l’e-learning sont disponibles en cliquant sur ce lien. Il est à noter que le 01formation.org est un site Internet géré et administré par Julien Roi. 01formation.org permet à Julien Roi de communiquer sur son offre de formation.
Article 1. Désignation
L’autoentreprise Julien Roi un organisme de formation professionnelle (enregistré sous le numéro de SIRET : 489 147 843 00036 – numéro de déclaration d’activité de formation : 11755805375). Son siège social est établi au 7 rue de Castellane, 75008 Paris. Julien Roi, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Article 2. Définition
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- formation inter-entreprises : formation réunissant des salariés d’entreprises différentes
- formation intra-entreprises : formation réunissant des salariés d’un même entreprise
- l’organisme de formation : Julien Roi
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’autoentreprise Julien Roi
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site 01formation.org à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV pour lui-même et le cas échéant pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Article 4. Commande
Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site 01formation.org à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’organisme de formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.
Article 5. Pré-requis
L’organisme de formation spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. L’organisme de formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Article 6. Prestations de services
L’organisme de formation réalise des prestations de formation inter-entreprises et intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, l’organisme de formation peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
Article 7. Prix et conditions de paiement
Nos prix sont établis net de taxe. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client pour une cause imputable au client (absence, renvoi suite à un non-respect du règlement intérieur…), la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Article 8. Convention de formation
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Article 9. Convocations
L’organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Article 10. Annulation, absence, report d’inscription
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
- Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
- Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Article 11. Annulation d’un stage
L’organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates et/ou lieux de formation leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Article 12. Règlement des prestations
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture, ou accord contraire. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :
- des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
L’organisme de formation se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13. Propriété intellectuelle
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage.
Article 14. Limitations de responsabilité de l’organisme de formation
La responsabilité de l’organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’organisme de formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l’organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
Article 15. Force majeure
L’organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.
Article 16. Protection des données à caractères personnel
Certaines données personnelles peuvent être demandées aux stagiaires dans le cadre de leur(s) formation(s). Les stagiaires disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles. Ils peuvent également demander la suppression de ces données personnelles dès lors que ces informations ne sont plus indispensables à l’organisme de formation et/ou à l’organisme financeur dans le cadre de leur(s) formation(s). Enfin, il convient de rappeler que ces données personnelles ne seront ni vendues ni échangées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement des stagiaires, et strictement utilisées dans le cadre des prestations de formation.
Article 17. Droit applicable — Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’organisme de formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.