Conditions particulières de vente relatives au e-learning

Préambule. Les présentes conditions particulières de vente relatives au e-learning ont été mises à jour le 5 février 2019. Elles s’inscrivent en complément des Conditions Générales de Vente, toutefois si des clauses contradictoires existaient entre les deux documents, les présentes conditions particulières de vente relatives au e-learning prévale sur les Conditions Générales de Vente.

Article 1. Le e-learning autrement appelé enseignement à distance peut comprendre :
• des cours par webcam (si le débit Internet de l’élève le permet) ou par téléphone. La durée minimale d’un cours ne pourra pas être inférieure à 1 (une) heure. L’élève pourra évaluer le résultat de ses acquis au moyen des notes et/ou de l’appréciation portée sur chacun de ses exercices et/ou travaux pratiques;
• l’envoi des supports pédagogiques et d’exercices prévus dans le cadre du programme de formation à distance sous format numérique à l’adresse électronique indiquée par l’élève ou sous format papier selon la modalité définie par le programme d’étude choisi ;
• les directives de travail et conseils nécessaires au bon déroulement de la scolarité de l’élève ;
• la correction personnalisée des exercices et travaux d’application effectuée par l’équipe pédagogique ;
En sus, L’élève pourra acheter directement le matériel ou logiciels nécessaires à sa formation d’après les recommandations de 01formation;
A l’issue de la formation, il sera adressé à l’élève un certificat de fin de formation mentionnant les dates et l’intitulé de celle-ci conformément à l’article L. 335-15 du code de l’Éducation.
Ce certificat est délivrée sous condition que l’élève ait réalisé l’ensemble de ses heures de formation et remplis tous les objectifs préalablement fixés lors de l’établissement du programme de formation.

Article 2. Le rythme de travail
À moins qu’un organisme officiel (CAF, Pôle emploi, OPCA…) n’exige que soit respectée une assiduité particulière pour garantir le versement de certaines prestations, l’élève est libre d’adopter le rythme de travail qui convient à ses disponibilités et objectifs (ex. date souhaitée de présentation à un examen). Nous recommandons cependant à nos élèves de travailler avec régularité la ou les disciplines sur lesquels ils souhaitent progresser afin d’améliorer l’efficacité de leur(s) formation(s).

Article 3. Les inscriptions aux examens et concours
Il appartient à l’élève de procéder lui-même à toute demande d’information spécifique ainsi qu’aux formalités d’inscription à l’examen ou concours de son choix, auprès des institutions compétentes (Inspection Académique, Rectorat, Ministères…).
Ces mêmes institutions vous délivreront alors le diplôme auquel vous pouvez prétendre (CAP, BTS, BP…) ou valideront votre admission dans une école spécialisée. Nos programmes de formation sont placés sous la responsabilité d’un directeur pédagogique.

Article 4. Validité du contrat et droit de rétractation
Le contrat entrera en vigueur à compter de la date de réception de votre paiement. Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le contractant est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’élève a utilisé les services concernés par l’abonnement.

Article 5. Durée de la formation
La durée de la formation indiquée dans les formules tarifaires est fournie à titre indicatif. Elle correspond à la durée des cours réalisés par webcam ou téléphone, sans inclure le travail personnel à réaliser par l’élève. La durée totale effective de la formation (incluant le travail personnel de l’élève) peut fluctuer en fonction de l’investissement personnel de l’élève. Sauf dérogation expresse entre 01formation et le contractant, la formation ne pourra être réalisée sur une période excédent 1 an. Au terme de cette période, l’élève devra souscrire à une nouvelle formule si il souhaite reprendre sa formation.

Article 6. Prix de la formation
Le prix de la formation comprend l’envoi des supports pédagogiques et devoirs prévus au programme, les corrections des devoirs et l’assistance pédagogique. Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de la validité du contrat. Le centre de formation pourra proposer à l’élève des services ou formations complémentaires en cours d’étude qui feront l’objet d’une facture distincte.

Article 7. Modalités de paiement de la formation
Les modalités de règlement de la formation sont indiquées dans le contrat d’inscription et dépendent de la formule de règlement choisie préalablement par l’élève. Par défaut le règlement sera effectué par télépaiement, mais un paiement par chèque est aussi possible.

Article 8. Rupture anticipé
Sauf cas de force majeur, aucune heure non effectuée par l’élève dans l’intervalle de validité de sa formation à distance ne pourra être remboursée. Pour rappel l’élève dispose de 1 (un) an à compter de la date de réception du paiement pour effectuer sa formation de e-learning.

Article 9. Pénalité en cas de défaut de paiement
Frais bancaire
Des frais bancaires seront automatiquement réclamés en cas de règlement retourné par un organisme bancaire suite à un impayé.
Intérêts de retard
En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, des intérêts de retard au taux de 10% du montant des sommes dues seront exigés.

Article 10. Interruption des paiements et suspension de la formation
En cas d’interruption d’un des paiements, ou de suspension des règlements, l’accès aux documents pédagogiques sera bloqué par 01formation.
En cas d’interruption de paiement, le service recouvrement sera saisi pour prendre toutes les mesures nécessaires quant au respect de l’échéancier initialement convenu.

Article 11. Définition de l’élève
Par « élève » il faut entendre la personne physique pour laquelle la formation est dispensée.

Article 12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété de 01formation et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre 01formation reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’élève) en vue de la fourniture de la formation à l’élève. L’élève s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de 01formation qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, le centre de formation 01formation reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments fournis lors de la formation. L’élève dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, etc.) et de tout enseignement dispensé. L’élève pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle, néanmoins il s’interdit de reproduire, copier ou paraphraser les enseignements dispensés en vue de les transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit.

Article 13. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agrées et acceptées par le contractant qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
Si l’utilisateur des services est une personne mineur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront également validées par le représentant légal du mineur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
Nos Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Il incombe à l’utilisateur et/ou au contractant de les consulter régulièrement pour se tenir informé des éventuelles modifications.

Article 14. Droit applicable et langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en français fera foi en cas de litige.